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FM INFORMATIQUE
Spécialiste de la gestion d'entreprise
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Depuis le 1er janvier, un crédit d'impôt pour la compétivité et l'emploi est ouvert à l'ensemble des entreprises employant des salariés, quel que soit le mode d'exploitation et quel que soit le secteur d'activité.

Présent sous la forme d'une réduction des charges fiscales calculées sur la masse salariale, cela représente pour vous, une réelle opportunité.
 
Définition du CICE ?
Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est un avantage fiscal qui a pour objectif de relancer la compétitivité des entreprises et de l’emploi en France en réduisant leurs charges fiscales et en leur offrant une réelle opportunité de financement : un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros.
Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2013, équivaut à une réduction de l’impôt à acquitter en 2014, au titre de l’exercice 2013. Il impacte la paye de vos salariés selon certains critères de calcul.
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2013 pour déclarer, avec effet rétroactif sur l’année
Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/quest-que-credit-dimpot-pourcompetitivite-et-lemploi
Contexte du CICE
L’année 2012 a été marquée par une croissance très légèrement positive (0,1%) et un investissement des entreprises en recul (-0,4%).
Le CICE est issu du rapport Gallois (novembre 2012) qui avait pour mission de recommander les mesures créatrices d’un choc de compétitivité favorable au développement des entreprises françaises dans les années à venir.
Dans ce cadre et issu de ces recommandations, le gouvernement adopte le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.
Pourquoi le CICE ?
Le CICE doit permettre aux entreprises d’économiser pour investir ce crédit dans l’emploi, la recherche, l’innovation, le recrutement, la formation, la prospection de nouveaux marchés… : : jusqu’à 1 700€/salarié sur leurs charges fiscales !
Toutes les entreprises pourront aussi bénéficier d’un préfinancement auprès des banques en mettant leur CICE en «gage».
Suis-je concerné par le CICE?
Les entreprises concernées
Entreprises employant des salariés, imposées à l’IS ou IR / hors micro-entreprises et auto-entrepreneurs.
Les périmètres des projets finançables
• Investissement
• Recherche
• Innovation
• Formation
• Recrutement
• Prospection de nouveaux marchés
• Reconstitution du fond de roulement
La loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs.
Mode de calcul du CICE
Le crédit d’impôt est calculé sur la masse salariale annuelle. Il est indexé sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC (brut) soit un montant inférieur à 3 575,55€*.
Jusqu’en 2014, le montant du CICE sera égal à 4% de la masse salariale éligible versée sur l’année civile 2013. Le taux passera à 6% à compter de 2014.
Le crédit sera donc imputable en 2014 et concernera les rémunérations versées sur 2013 et ainsi de suite.
Exemple de calcul** :
Un salarié touchant 2 500€ brut mensuel entre dans le calcul de votre assiette (< à 2.5 fois le SMIC brut)
• 2 500 x 12 = 30 000
• 30 000 x 4% (taux valable sur les revenus 2013) = 1 200
Ce salarié peut vous faire bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 200€ pour l’année 2013.
* Rappel : calcul du SMIC effectué sur la base de 1 820 heures ou 151.67 x 12 x SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.
NB : primes (hors intéressement et participation) et 13e mois inclus.
** Cet exemple est fourni à titre indicatif sur un mode de calcul simplifié. Il ne constitue en aucun cas une base légitime d’assiette.
La détermination de l’assiette prend en compte de nombreux paramètres et fait l’objet d’un calcul complexe.
Comment bénéficier du CICE
Adressez-vous à votre établissement de crédit qui s’occupera des premières démarches.
Les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune des déclarations URSSAF.
A cette fin, une ligne spécifique Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CTP 400) a été créée sur la DUCS.
Le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt.
Attention! La mention de l’effectif concerné est obligatoire.
Pour l’année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à compter du mois de juillet 2013.
Impacts du CICE sur l'entreprise
Pour la Paye
Les impacts porteront sur la déclaration de la DADS-U et de la DUCS (Case CTP400).
Pour la Comptabilité
• Ecriture relative au CICE à passer dans les livres de comptes
• Justification de l’utilisation du CICE dans les comptes annuels
Pour la Fiscalité
• Pour les entreprises à l’IS : Déclaration du montant du CICE dans la 2572
• Pour les entreprises à l’IR : Déclaration du CICE dans la liasse fiscale, reporté sur la 2042
Conditions du préfinancement bancaire
Le préfinancement sur crédit d’impôt concerne toutes les entreprises françaises soumises à l’IR et à l’IS.
Quel est le montant maximum de cette avance ?
Le montant du préfinancement peut aller jusqu’à 85% du CICE prévisionnel pour l’année en cours.
Notez bien que cette avance est une créance.
Après avoir obtenu la garantie de votre banque (normalement quelques jours suffisent), votre banquier vous demandera de lui céder la créance de CICE que vous avez sur l’Etat.
La banque deviendra alors propriétaire de cette créance. C’est à elle de faire enregistrer ensuite cette créance auprès du service des impôts des entreprises (SIE) afin de recevoir le crédit d’impôt directement de l’administration l’année suivante.
Comment effectuer une demande de préfinancement
  • Estimez le montant du CICE sur l'année
  • Complétez le formulaire de CICE.
    • Vous pouvez actuellement accéder au formulaire disponible sur le site www.cice-oseo.fr
  • Déposez la demande directement auprès de votre banque
    • Auprès d’Oséo, futur pôle financement de la Banque Publique d’Investissement (BPI). La démarche se fait directement en ligne sur le site https://formulaires.offre-oseo.fr/demande/cice.
    Dès validation par le Ministère de l’Economie et des Finances, vous pourrez faire la demande directement auprès de votre banque.
  • Cédez la créance de CICE à votre banque
    • Après obtention de la garantie, votre banquier vous demandera de lui céder la créance de CICE que vous avez sur l’Etat. La banque deviendra alors propriétaire de cette créance et se chargera de faire enregistrer cette créance auprès du service des impôts des entreprises (SIE) afin de recevoir le crédit d’impôt directement de l’administration l’année suivante.
  • Recevez votre avance !
    • Entre le dépôt de la demande et le versement des fonds, comptez entre deux et trois semaines maximum. L’année suivante, la banque récupèrera la totalité du CICE sur la base de votre déclaration fiscale.
    IMPORTANT : Si, entre-temps, votre masse salariale a augmenté et que le CICE est plus élevé que prévu, elle vous reversera la différence.