 Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :
- le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),
- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002),
- le versement d'une allocation forfaitaire.
L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée. L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.
| Nature de l'indemnité | Limites d'exonération
en Euros | | Indemnité de restauration sur le lieu de travail | | - Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) | 6,10 € | | Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement | | | - Salarié contraint de prendre son repas au restaurant | 17,90 € | | - Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) | 8,70 € |
| Mobilité professionnelle | | Nature de l'indemnité | Limite du forfait pour 2014 | | - Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois | 71,30 € | | - Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement | 1.427,40 € | | Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) | 118,90 € | | et ne peut excéder | 1.784,10 € | | - Frais de déménagement | Dépenses réelles | | - Mobilité internationale | Dépenses réelles | | - Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre | Dépenses réelles |
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Source : URSSAF |
