Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur au cours d’une année civile est inférieur ou égal à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 161 € en 2016), ce montant est exonéré de cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants: la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.
Par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’évènement rentrée scolaire. Ainsi, si vous souhaitez faire bénéficier à vos salariés de bons d’achats pour Noël, il convient de les distribuer avant la fin du mois de décembre.
Son montant doit être conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Deux événements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux mêmes ont fait l'objet d'une adaptation :
- pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant, (ainsi, si chacun des parents qui travaille dans la même entreprise perçoit un bon d’achat pour l’enfant, il faudra cumuler le montant et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel) ;
- pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. Ainsi les 2 parents salariés de la même entreprise pourront prétendre aux bons d’achats pour le même enfant.
Important : La tolérance visant à exonérer les bons d’achat ou cadeaux sous certaines conditions ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux versés par l’employeur alors qu’il y a un comité d’entreprise.
