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DSN : obligation intermédiaire en avril 2015

DSN : obligation intermédiaire en avril 2015
La DSN (déclaration sociale nominative) deviendra la modalité unique de collecte de données sociales des entreprises par les organismes et administrations au 1er janvier 2016. 

Sont concernées par ce passage anticipé à la DSN :
- les entreprises qui ont acquitté auprès de l'Urssaf et/ou de la MSA plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 ;
- ainsi que les entreprises ayant acquitté auprès de l'Urssaf et/ou de la MSA plus d’un million d’euros de cotisations sociales au titre de l’année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.

Ces entreprises disposent de 6 mois, à compter de la publication du décret, pour mettre en place la DSN et se familiariser au dispositif. Une période de transition est prévue entre février et fin août 2015 que la DSN soit appliquée en option ou en application de l’obligation intermédiaire : une entreprise aura le choix d’émettre des DSN en mode phase 1 ou en mode phase 2. A partir de septembre 2015, seule la phase 2 sera admise. 
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités seront applicables. 

Source: URSSAF


Rédigé le  23 mars 2015 17:56 dans Veille socialeObligations légales  -  Lien permanent

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