| Situation | Régime applicable |
| Contrats conclus avant le 1er janvier 2014 et toujours en cours à cette date | La durée minimale ne s'applique pas : application d'un régime transitoire qui prend fin le 31 décembre 2015 |
| Contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 | La durée minimale de 24 h/semaine s'applique (sauf dérogation) |
| Contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 | La durée minimale ne s'applique pas |
