 Comment mettre en place la prévoyance collective?
La mise en place d'une garantie collective peut se mettre en place de 3 manières (Article L911-1 Code du Travail):
- par voie de convention ou d'accord collectifs
- suite à la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum)
- par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé
Le salarié est présent lorsque le dispositif est mis en place
2 possibilités de refus d'adhésion par le salarié:
- Dispositif instauré par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié. Cette demande de dispense d'adhésion par le salarié doit s'exprimer par écrit
- Dispositif instauré par convention ou accord collectif ou référendum : Les salariés ne peuvent refuser cette adhésion que si la possibilité est expressément prévue par l'acte juridique qui instaure le dispositif
Le salarié ou l'apprenti est bénéficiaire d'un CDD (ou contrat de mission) d'un an ou plus
Le refus d'adhésion n'est possible que si les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies:
- l'acte juridique instituant le dispositif doit prévoir cette faculté
- la personne concernée fournit tous les documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
Cas particulier des bénéficiaires de la CMUC, ACS ou complémentaire individuelle
Condition requise: l'acte juridique instituant le dispositif doit prévoir cette faculté.
Salarié à temps très partiel ou apprenti
Le refus d'adhésion n'est possible que si les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies:
- l'acte juridique instituant le dispositif doit prévoir cette faculté
- la cotisation salariale équivaut à au moins 10% du salaire.
Personne bénéficiant d'une couverture collective par ailleurs
Le refus d'adhésion n'est possible que si les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies:
- l'acte juridique instituant le dispositif doit prévoir cette faculté
- la personne justifie chaque année de la couverture obligatoire dont elle bénéficie.
Personne bénéficiant d'une couverture individuelle par ailleurs
Ces salariés peuvent refuser l'adhésion au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure
Obligations de l'employeur
Dans tous ces cas de dispenses, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comportera la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de ce choix.
La mise en oeuvre des cas de dispense s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés des dispositions de l'article 11 de la loi 89-1009 du 31/12/1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système
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