Err

FM INFORMATIQUE
Spécialiste de la gestion d'entreprise
Actualités et Nouveautés
Rechercher   Retour aux billets

URSSAF : les mesures prévues pour 2015

URSSAF : les mesures prévues pour 2015 La loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 prévoit notamment:

Modification des modalité de calcul des cotisations dues au titre du Fonds national d'aide au logement (FNAL) à compte du 1er janvier 2015
Les employeurs de moins de 20 salariés seront redevables de la cotisation au Fnal calculée sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond de Sécurité sociale
Les employeurs de 20 salariés et plus (à l’exception de certains employeurs relevant du régime agricole), seront redevables de la cotisation au Fnal calculée sur la totalité des rémunérations.
Ces nouvelles dispositions et les taux de la nouvelle cotisation Fnal seront précisés dans un décret à paraître.

Modification des modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (réduction Fillon)

Baisse de 1,8 point du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon
A compter du 1er janvier 2015 ce taux sera fixé à 3.45% (au lieu de 5.25 % actuellement) pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an selon les modalités prévues pour calculer le SMIC dans le cadre de la réduction Fillon. 

Toutes ces nouvelles dispositions s’appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 et seront précisées par décrets à paraître. 
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ces changements. 

Source : Loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, JO du 9 août 2014



Rédigé le  11 sep. 2014 16:54 dans Veille socialePaye  -  Lien permanent

Commentaires

Aucun commentaire pour cet article.

Laisser un commentaire

Les commentaires sont modérés. Ils n'apparaitront pas tant que l'auteur ne les aura pas approuvés.
Le nom et l'adresse email sont obligatoires. L'adresse email ne sera pas affichée avec le commentaire.
Votre commentaire
Votre nom *
Votre Email *
URL de votre site