Spécialiste de la gestion d'entreprise
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  La réforme de la facturation électronique constitue l’une des évolutions majeures du cadre fiscal des entreprises en France. À partir de 2026, toutes les structures devront progressivement adopter de nouvelles obligations en matière d’émission, de réception et de transmission de leurs factures.
Objectif : moderniser les échanges, lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les démarches administratives.
Mais concrètement, que va-t-il changer pour votre entreprise et comment vous préparer dès maintenant ? Une réforme progressive à partir de 2026
La mise en place de la facturation électronique est déployée en plusieurs étapes jusqu'à septembre 2027 :
À partir du 1er septembre 2026 :
◘ La facture électronique
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialiséee.
Elle comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Extrait Article 289 bis
Code général des impôts
Les entreprises devront transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État.
Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.
EBP by Cegid fait partie de la liste des opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité. À partir du 1er septembre 2027 :
Des sanctions en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique sont prévues.
E-invoicing et e-reporting : deux obligations complémentaires La réforme repose sur deux piliers essentiels :
Il s’agit de l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dans le cadre des transactions entre entreprises établies en France.
Concrètement :
• Les factures ne pourront plus être envoyées directement (email, PDF simple…)
• Elles devront transiter par une plateforme agréée • Elles devront respecter des formats structurés (Factur-X, UBL, CII) permettant aux systèmes de récupérer l'ensemble des informations obligatoires. ◘ Ce qui change concrètement pour les entreprises
• Fin des factures papier ou PDF simples
• Nouveaux formats structurés obligatoires • Ajout de nouvelles mentions légales • Passage obligatoire par une plateforme agréée • Transmission automatisée des données à l’administration fiscale
Ces changements impactent directement vos outils de gestion, vos processus internes et votre organisation.
Il concerne la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Sont notamment concernés :
• Les opérations de vente et de prestation de services auprès des particuliers
• Les transactions avec des opérateurs établis à l’étranger • Les données de paiement en cas de prestations de services Comme pour l'émission et la réception des factures électroniques, l'e-reporting, nécessite l'utilisation d'une Plateforme Agréée (PA) ou une Solution Compatible (SC) qui assure les échanges avec une PA, pour la transmission des données à l'administration fiscale. ◘ A noter : Outremer
Les opérateurs établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont concernés par la facturation électronique et l'e-reporting. En revanche, ne sont pas concernés : Guyane, Mayotte, St-Pierre-et-Miquelon, St-Barthélemy, St-Martin, Nelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
Des risques en cas de non-conformité Ne pas anticiper la réforme de la facturation électronique expose l’entreprise à des conséquences bien au-delà des seules sanctions financières. Bien sûr, des amendes sont prévues en cas de non-émission de factures électroniques, d’erreurs, d’omissions dans les mentions obligatoires, ou encore de défaut de transmission des données à l’administration fiscale. Mais ces pénalités ne sont que la partie visible des risques.
Les conséquences se font également sentir dans les relations avec les clients. Une facture non conforme peut être rejetée par la plateforme ou par le destinataire, entraînant des retards de paiement.
Du côté des fournisseurs, l’incapacité à recevoir ou traiter correctement des factures électroniques peut perturber les cycles d’achat et à terme, nuire à l’image de sérieux et de fiabilité de votre entreprise.
Anticiper la réforme, ce n’est pas seulement éviter des sanctions : c’est préserver la fluidité de son organisation et la qualité de ses relations commerciales.
Sanctions : des amendes selon les manquements • Non-émission de facture électronique : 50 € par facture - Plafond : 15 000 € par an • Absence de recours à une plateforme agréée : Mise en demeure avec un délai de 3 mois pour se conformer Si non régularisation : 500 € d’amende - Puis 1 000 € après 3 mois - Puis 1 000 € tous les 3 mois jusqu’à régularisation • Non-transmission des données (e-reporting) : 500 € par transmission manquante - Plafond : 15 000 € par an • Tolérance en cas de première infraction Une opportunité de modernisation pour votre entreprise Si la réforme de la facturation électronique peut, à première vue, apparaître comme une contrainte, elle constitue en réalité une véritable opportunité pour repenser et optimiser vos pratiques de gestion.
En digitalisant vos flux, vous pouvez automatiser une grande partie de vos processus de facturation, limiter les ressaisies et ainsi réduire significativement les erreurs et les délais de traitement. Cette évolution permet également d’améliorer la visibilité sur votre activité et votre trésorerie, grâce à des données plus fiables, disponibles en temps réel.
Au-delà des obligations réglementaires, c’est toute l’organisation administrative qui gagne en efficacité, en sécurité et en fluidité.
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23 avril 2026 - 10h00
En ligne – Replay disponible      |
