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Chorus Pro et la dématérialisation des factures

Zoom sur Chorus Pro et la dématérialisation des factures

Chorus Pro est la solution de facturation mise en place pour tous les fournisseurs de la sphère publique (État, collectivités territoriales...) afin de répondre aux obligations légales en matière de facturation électronique.

Elle permet le dépôt, la transmission et le suivi de traitement des factures électroniques.

 

Obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2020

De 2017 à 2020, l’obligation de transmission des factures dématérialisées aux administrations publiques a été étendue aux entreprises de toutes catégories.

En 2021, ce sont plus de 68 millions de factures dématérialisées qui ont été traitées par Chorus Pro qui prend en charge :

- Les factures simples ;

- Les factures d’avoir ;

- Les factures de co-traitant ou de sous-traitant ;

- Les documents de facturation des marchés de travaux.

Avec les solutions EBP, vous avez la possibilité de raccorder  votre système d’information à la plateforme.

Vous n’avez ainsi plus besoin de vous connecter sur le portail pour ressaisir vos informations, envoyer vos factures et en suivre le traitement. Tout est possible directement depuis votre solution EBP !

 

Avantages de la facture électronique

► Réduction des coûts

L’archivage électronique est moins coûteux et plus opérationnellement efficace que l’archivage physique.

Selon un rapport KPMG, le choix de la dématérialisation des factures permet une économie moyenne de 3,24 euros par facture envoyée et 5,77 euros par facture reçue.

Vous n’avez plus de frais d’impression, de matières premières, d’expédition ou d'archivage physique.

► Amélioration des délais de paiement

La télétransmission permet d’accélérer l’intégralité du processus de traitement : de la réception de la facture au déblocage du paiement en passant par la validation.

La visibilité des informations de suivi améliore le traitement des factures. Vous pouvez savoir si elles sont parvenues, validées, mises en paiement …

Pour vos clients, l’automatisation des étapes du circuit de la réception à la mise en paiement permet de réduire significativement les délais de paiement.

► Sécurisation et traçabilité des données

Ne prenez plus le risque que vos factures se perdent. Avec la télétransmission, tous les flux de vos factures sont conservés numériquement.

Vous savez ainsi qui émet la facture, à quel moment et pour qui. C’est l’assurance pour vous d’une traçabilité optimale de vos documents.

 

Une obligation étendue à l’ensemble des entreprises en 2024

De 2024 à 2026, l’obligation de réceptionner et d’émettre des factures au format électronique s’étendra progressivement à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA.

Cette obligation a pour principaux objectifs de :

- Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;

-  Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.

- Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;

- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Sources : Blog EBP, Communauté Chorus Pro

EBP Gestion commerciale
Rédigé le  24 août 2022 23:01  -  Lien permanent
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Logiciels en mode licence ou SaaS : faire le bon choix

Actualités et nouveautés

Logiciels en mode licence ou SaaS : faire le bon choix

Vous vous questionnez sur l’acquisition d’un logiciel de gestion pour votre entreprise : mode licence ou en ligne (mode SaaS) ?
Découvrez les différences entre les 2 modes et les impacts sur votre façon de travailler.
Logiciels en mode licence ou SaaS : faire le bon choix
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Rédigé le  24 août 2022 22:59  -  Lien permanent
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Importer des taux Bonus/malus dans EBP Paie

Importer des taux Bonus/malus dans EBP Paie Solution Autonome

Rappel métier
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus 5,05 %) ou à la baisse (bonus 3 %).
Pour certaines entreprises, le taux modulé par le bonus-malus est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2022.
Si vous faites partie du dispositif en septembre, vous en avez d'ores-et-déjà été informé par l’URSSAF.
Le taux à appliquer vous sera notifié (information du 13 juillet par l'Urssaf) entre le 1 et le 5 septembre 2022 et au plus tard le 15 Septembre 2022.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Guide du déclarant URSSAF.
 
Récupération du Compte Rendu Métier (CRM) Bonus-Malus sur net-entreprise
Sur votre tableau de bord Net-Entreprises, dans la partie Services complémentaires, cliquez sur Accéder à vos comptes rendus métiers liés à votre Siret.
Ensuite, cliquez sur Consulter le CRM
Puis cliquez sur Télécharger le rapport.
Import du CRM Bonus-Malus dans votre logiciel
Pour importer les taux Bonus/malus du CRM, depuis l'icône mceclip1.png, cliquez sur le bouton Import des CRMs.
L’assistant d’importation des CRMs s’ouvre.
Cliquez sur Suivant.
Dans la fenêtre d’import des taux, recherchez le fichier XML correspondant au CRM nominatif que vous avez téléchargé, en cliquant sur "...".
Cliquez sur le bouton Vérifier pour contrôler la cohérence des informations entre le fichier XML et les champs de la zone Sélection de la DSN.
Bon à savoir
La DSN ayant permis à l’URSSAF de générer le CRM n’est pas disponible dans l’application EBP Paie Solution Autonome (exemple : changement de logiciel), renseignez manuellement l’établissement, l’exercice, le mois et éventuellement le numéro de fraction.
Si tout est correct, cliquez sur Lancer.
Vous aurez alors un récapitulatif des paramètres saisis.
Une fois l’opération terminée, un résumé de l’opération s’affichera. Cliquez sur Fermer.
 
Cas particulier des entreprises ayant des salariés rattachés à une caisse de congés payés
Pour les salariés rattachés à une caisse de congés payés, le taux modulé est différent… Dans ce cas, vous avez dû être notifié par l’URSSAF des deux taux (le taux à appliquer pour les salariés non adhérents d’une caisse et le taux à appliquer pour les salariés adhérents d’une caisse).
Ce taux n’est pas intégré dans le CRM importé, seul celui des salariés non adhérents est disponible. Vous devez donc le renseigner manuellement dans le logiciel.
Pour cela, rendez-vous dans Paramétrez le plan de paie puis Constantes.
Enfin, cherchez BM dans la barre de recherche.
Double-cliquez sur la constante CHOM_BM_CCP puis renseignez le taux correspondant pour les salariés adhèrent d’une caisse congés dans la partie taux patronal.
Cliquez ensuite sur Enregistrer afin de prendre en compte votre changement.
 
Sources : Centre d’aide EBP
EBP Paie
Rédigé le  24 août 2022 22:56 dans Paye  -  Lien permanent
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Gérer efficacement vos contrats de maintenance clients

Gérer efficacement vos contrats de maintenance clients

Professionnels du secteur de la construction, vous avez recours au contrat de maintenance pour garantir le bon fonctionnement du matériel et sa réparation en cas de dysfonctionnement.
Voici quelques recommandations à suivre pour une mise en place et une gestion efficace des contrats de prestation de services.
 
 
 
Mettre en place des contrats de maintenance pour vos clients
Incontournable dans certains métiers (alarmes, climatisation, ascenseurs ...), le contrat de maintenance répond à plusieurs objectifs.
Le contrat permet de cadrer les interventions et de définir précisément le nombre d’interventions prévues, les durées, la périodicité, les tarifs appliqués, etc.
Il améliore l’expérience client par la prévision des interventions futures, vos clients profite d’une qualité d’intervention optimale.
Pour les techniciens, la récurrence des interventions contribue à une meilleure connaissance des produits (historique, spécificités …).
Le suivi des contrats favorise l’anticipation des incidents : évaluation du degré d’obsolescence, prévention des pannes futures et prolongation de la durée de vie des produits.
Autre argument en sa faveur, le recours à un contrat vous permet de sécuriser votre trésorerie en assurant un revenu récurrent.
 
Rédiger un contrat de maintenance
La rédaction d’un contrat de maintenance répond à certaines exigences et doit faire apparaitre des mentions obligatoires.
 
Les clauses communes
  • Le nom et l’adresse de l’entreprise ;
  • Le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation ;
  • La nature des interventions ; Les services pris en charge par l’artisan ;
  • Les responsabilités et obligations des différentes parties ;
  • La durée du contrat et sa périodicité ;
  • Les conditions de renouvellement et de résiliation (tacite reconduction par exemple) ;
  • Le montant des prestations ainsi que les conditions de paiement
Les clauses spécifiques aux contrats de maintenance du bâtiment (Facultatives mais recommandées)
  • La mise en sécurité et la mise en conformité ;
  • Le remplacement des matériels dysfonctionnels ou défectueux ;
  • Un délai de restauration du service et les conditions applicables en cas de non-respect.
Mettre en place votre planning d’interventions
Pour faciliter l’organisation de vos équipes et maintenir votre niveau de satisfaction client, la planification des interventions joue un rôle majeur.
S’il vous est possible d’avoir recours à des outils comme des plannings sur un tableur ou un agenda partagé, l’option la plus sûre est de vous équiper d’un logiciel de gestion dédié. En effet, certains permettent l’optimisation des délais d'interventions avec la localisation géographique des interventions.
 
Sources :
Blog EBP
EBP MODULE MAINTENANCE SAV
Rédigé le  24 août 2022 22:44  -  Lien permanent
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Gestion des déchets sur chantier : nouvelles mentions obligatoires sur les devis

Depuis le 1er juillet 2021, tous les professionnels du Bâtiment réalisant des travaux de construction, de rénovation, de démolition, ainsi que les entreprises de jardinage doivent inscrire de nouvelles mentions obligatoires dans leurs devis concernant la gestion des déchets sur chantier.

 renovation-dechets-devis


Le décret du 29/12/2020* s’inscrit dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage, et plus précisément dans la lutte contre les dépôts sauvages. Il vient en application de l’article 106 de la Loi N°2020 -105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Quelles mentions doivent apparaitre dans les devis?

1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés durant le chantier ;

2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets prévues:

- effort de tri réalisé sur le chantier et nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue

- dans le cadre de travaux de jardinage: broyage des déchets sur le chantier et autres dispositions …

3° Le ou les points de collecte des déchets issus du chantier (raison sociale, adresse et type d'installation)

4° Une estimation des coûts de gestion et d'enlèvement des déchets.

Le bordereau de dépôt des déchets

Le décret introduit également une obligation pour les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt. Ce bordereau permet de renforcer la traçabilité des déchets, il est rempli et signé par l'entreprise de travaux/jardinage et le centre de collecte. On y trouve en autres:

- la date de dépôt des déchets

- la nature des déchets et la quantité déposée estimée ou mesurée

-le nom ou la raison sociale du ou des maîtres d'ouvrage ayant commandité les travaux …

Mentionnez les déchets sur vos devis de travaux avec vos Solutions EBP


renovation-dechets-devis

* Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets.

Rédigé le  22 avril 2020 17:52  -  Lien permanent
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Cotisations URSSAF au 1er janvier 2020

Cotisations URSSAF au 1er janvier 2020

Plafond de la Sécurité sociale : valeurs 2020

Au 1er janvier 2020 le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 €.

Titre restaurant

Le montant maximal de la part patronale exonérée est de 5,55€.

Déduction forfaitaire spécifique et plafonnement de la RGCS

A compter du 1er janvier 2020, la réduction générale des cotisations sociales dont bénéficie un salarié éligible à la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnel) sera plafonnée à 130% du montant de la RGCS sans abattement auquel il prétend.

Ainsi, pour un salarié auquel l’employeur applique la DFS, le calcul de la RGCS se fera en 3 temps :

- Calcul de la réduction générale sur la base d’une assiette de rémunération abattue de la DFS.

- Calcul de la réduction générale sur la base d’une assiette non abattue.

- Calcul du plafond de 130% sur la base du montant de la RGCS non abattue.

Taxe forfaitaire sur les CDD d'usage

Afin d'inciter les entreprises à proposer des CDI, une taxe forfaitaire de 10€ est appliquée sur les CDDU. A l'exception de :

- intermittents du spectacle, audiovisuel et cinéma

- dockers occasionnel

- association intermédiaire

Modulation de la contribution d’assurance chômage : bonus-malus

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, une modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage est instaurée afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Ce dispositif de bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution d’assurance chômage de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction d’un taux dit de séparation.

La première application de ce bonus-malus interviendra en 2021.

En savoir plus

Loi PACTE et effectifs en 2020

La loi Pacte du 22 mai 2019 (Article 11) simplifie le calcul des effectifs au sein des entreprises et les regroupe en 3 catégories (11, 50 et 250 salarié) à compter du 1er janvier 2020.

Une seule règle sera suivie, celle de la sécurité sociale.

Cela a un impact direct sur certaines charges sociales comme le FNAL qui passe du taux réduit de 0.10% au taux plein de 0.50% (article L834-1, code de la sécurité sociale) pour les entreprises à partir de 50 salariés (au lieu de 20 salariés).

Si une entreprise augmente son effectif, la prise en compte du changement de seuil ne sera appliqué que si le seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années consécutives.

Si une entreprise baisse son effectif, la prise en compte du changement de seuil sera appliqué dès lors que cette baisse aura durée une année civile complète.

Concernant la DSN, l’entreprise n’a plus à renseigner les rubriques “ Effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre” (S21.G00.06.009) et “Effectif de fin de période déclarée de l’entreprise” (S21.G00.06.008) puisque le calcul de l’effectif sera réalisé par l’ACOSS via les données transmises en DSN.

Smic au 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020, le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,15 €, soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.

Smic pour les jeunes de - 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle

-8,12€ pour les moins de 17 ans

- 9,14€pour les jeunes âgés de 17 ans

Mode de paiement autorisés en DSN

Les employeurs devront régler leurs cotisations sociales par virement, prélèvement ou télépaiement par carte bancaire.

L'utilisation des chèques ou espèces est interdite pour les employeurs dont le montant annuel des cotisation de l'année précédente ne dépasse pas 20 000€.

DPAE dématérialisée obligatoire pour tous les employeurs

Taux accidents du travail : fin du taux bureau au 31 décembre 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019.

Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, vous devez envoyer une demande avant le 31 décembre 2019 à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS).

Pour en savoir plus consultez le site ameli.fr.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : le dispositif est reconduit avec plusieurs modifications

Instituée en 2018 de façon temporaire dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales est reconduite par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Toutefois, le dispositif a été modifié sur plusieurs éléments. Découvrez les principales conditions d’exonération ci-dessous :

- un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime. Il doit être conclu au plus tard le 30 juin 2020. Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas à conclure d’accord pour bénéficier de cette exonération ;

- la prime est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire ;

- les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime ;

- elle doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020 (le lendemain de sa publication au JO) et le 30 juin 2020.

Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510. Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

Ces dispositions s’appliqueront sous réserve de la promulgation de la loi en ces termes.

Rédigé le  24 déc. 2019 15:18 dans Cotisations socialesObligations légalesPaye  -  Lien permanent
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