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URSSAF Dates de paiement des cotisations et contributions sociales

URSSAF Dates de paiement des cotisations et contributions socialesLes dates de paiement des cotisations sociales des employeurs relevant du régime général sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN (décret 2016-1567 du 21/11/2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative).

Employeurs de 9 salariés au plus
Paiement des salaires Exigibilité de la DSNExigibilité des cotisations en 2017 Exigibilité des cotisations en 2018 
 Mois M 15 du mois M+115/04
15/07
15/10
15/01
Sauf option pour le paiement mensuel
 Le 15 du mois M+1

(sauf option exercée en 2017 pour exigibilité trimestrielle en 2018)
 Au plus tard le 15 M+1 15 du mois M+130/04
30/07
30/10
30/01
Sauf option pour le paiement mensuel
Le 15 du mois M+1

(sauf option exercée en 2017 pour exigibilité trimestrielle en 2018)
 

Employeurs de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés
Paiement des salaires Exigibilité de la DSNExigibilité des cotisations en 2017 Exigibilité des cotisations en 2018 
 Mois M 15 du mois M+1Le 15 du mois M+1
Sauf option pour le paiement trimestriel
 Le 15 du mois M+1 
 Entre le 1er et le 10 du mois M+1 15 du mois M+1Le 15 du mois M+1
Sauf option pour le paiement trimestriel
Le 15 du mois M+1  
 Entre le 11 et la fin du mois M+1 15 du mois M+1 Le 15 du mois M+2
Sauf option pour le paiement trimestriel
Calendrier transitoire 2018-2020 à paraître 

Employeurs de plus de 50 salariés 
Paiement des salaires Exigibilité de la DSNExigibilité des cotisations en 2017 Exigibilité des cotisations en 2018 
 Mois M 5 du mois M+1Le 5 du mois M+1
 Le 5 du mois M+1 
 Entre le 1er et le 10 du mois M+1 15 du mois M+1Le 15 du mois M+1
Le 15 du mois M+1  
 Entre le 11 et le 20 du mois M+1 15 du mois M+1 Le 20 du mois M+1 Le 15 du mois M+1 
 Entre le 21 et la fin du mois M+1 15 du mois M+1 Le 5 du mois M+2
Calendrier transitoire 2018-2020 à paraître 

Source: URSSAF

Rédigé le  13 jan. 2017 14:45 dans Veille socialeObligations légales  -  Lien permanent

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