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Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées
Depuis quelques années, l’Administration Fiscale ne cesse d’accentuer sa lutte contre la fraude fiscale.
Le renforcement des contrôles fiscaux s’intensifie avec la mise en application d’une nouvelle loi qui engendre des évolutions du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI).

NOUVEAUTÉ LÉGALE
Depuis le 1er janvier 2017, l’Administration peut contrôler à distance les Fichiers des Écritures Comptables (FEC). Le vérificateur n’a plus besoin de se rendre au sein de l’entreprise pour récupérer le FEC et effectuer un contrôle fiscal.
Cette nouvelle procédure est appelée « examen de comptabilité ».
La transmission du fichier peut se réaliser via différents supports : CD, DVD, clef USB, serveur de l’administration fiscale française, etc.

QUI EST CONCERNÉ ?
Cette loi impacte uniquement les entreprises tenant leur comptabilité de manière informatisée. Elles devront envoyer leur FEC, sous forme dématérialisée, en cas d'avis d'examen de comptabilité.Ce dernier doit respecter les normes fixées par l’article A 47 A-1 du livre des procédures fiscales.


COMMENT SE DÉROULE CET EXAMEN ?
1.Réception d'un avis d'examen de comptabilité pour le contribuable
2.Envoi, sous 10 jours, du FEC sous forme dématérialisée
3.Demande des pièces complémentaires si nécessaire
4.Au bout de 6 mois, maximum, réception d'une proposition de rectification (amende)ou absence de rectification. De plus, s’il n’envoie pas sous 15 jours les piècescomplémentaires, pouvant être demandées ultérieurement par l’Administration Fiscale,il peut recevoir une autre amende de 5 000€.

QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES ?
Si le contribuable n’envoie pas sous les 10 jours, le Fichier des Écritures Comptables sous forme dématérialisée à l’Administration Fiscale, il risque une amende égale à 5 000 €.
Ce montant de 5 000 € par exercice constitue un minimum, puisqu’en cas de rectification d'un montant plus élevé, la sanction consiste en une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
De plus, s’il n’envoie pas sous 15 jours les pièces complémentaires, pouvant être demandées ultérieurement par l’Administration Fiscale, il peut recevoir une autre amende de 5 000€.

A RETENIR :
Les TPE et PME tenant leur comptabilité de manière informatisée doivent s'assurer qu'ils disposent bien de la dernière version de leur logiciel, leur permettant de générér un FEC conforme.En effet, cette évolution va se traduire par un contrôle de plus en plus fréquent des comptabilités informatisées.

Si vous vous disposez d'un logiciel EBP Compta antérieur à 2014, nous vous recommandons fortement de le mettre à jour.
Rédigé le  6 mars 2017 13:20 dans Obligations légales  -  Lien permanent

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