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1er octobre 2014 : nouvelles obligations de déclaration et paiement dématérialisé

1er octobre 2014 : nouvelles obligations de déclaration et paiement dématérialiséL’obligation de payer exclusivement par virement bancaire :
Les entreprises ou établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d'une année civile, sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire l’année suivante.

L’obligation de déclarer et payer par voie électronique :
A compter du 1er octobre 2014, les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 35 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013 doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée. 
Sont concernés par cette obligation de déclaration et de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé.
Deux seuils d’assujettissement différents sont prévus :
  • Le seuil de 35 000 euros relatif à l’obligation générale de déclaration et paiement dématérialisé.
  • le seuil de 7 millions d’euros relatif à l’obligation de paiement par virement bancaire,

Ces seuils sont appréciés en fonction du montant cumulé des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées au cours d'une année civile, acquittées auprès de(s) l’Urssaf dont relèvent l’entreprise et ses établissements, non compris les majorations de retard et/ou pénalités éventuellement appliquées.
  • De même, doivent être pris en compte dans la détermination de ce seuil, les versements effectués au titre :
  • de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle,
  • des taxes relatives aux activités de vente et d’exploitation de spécialités pharmaceutiques,
  • de la contribution pour frais de contrôle destinée à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).
Les changements de moyens de paiement et de déclaration consécutifs aux modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour la déclaration et le paiement des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année suivante.


Pensez à paramétrer votre logiciel de Paye afin qu'il puisse effectuer les télédéclarations. N'hésitez pas à nous contacter pour mettre en place vos télédéclarations.


Source: URSSAF

Rédigé le  24 sep. 2014 17:55 dans Obligations légalesVeille sociale  -  Lien permanent

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