 Il est possible de recourir à un contrat CDD pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou à défaut un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit:
- les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée
- les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat CDD à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la VAR, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel
- les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat CDD à objet défini ont priorité d'accèd aux emplois en CDI dans l'entreprise.
Terme du contrat
Ce contrat est conclu pour une durée minimale (peut ne pas comporter de terme précis). ll a pour terme la réalisation du l'objet pour lequel il a été conclu.
Durée minimale et maximale
Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé.
Mentions obligatoires
- Mention "Contrat à durée déterminée à objet défini"
- Intitulé et références de l'accord collectif (de branche ou d'entreprise)
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue ce contrat
- Clause descriptive du projet et mention de sa durée prévisible
- Définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu
- L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle
- Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée déterminée
- Clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité de 10% de la rémunération totale brute du salarié.
Source: loi 2014-1545 du 20 décembre 2014
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