 Garanties minimales
| Ticket modérateur et forfait journalier |
- Couverture intégrale du ticket modérateur à la charge de l'assuré sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire
-Prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée |
| Frais dentaires |
- Au moins 125% des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale |
| Frais d'optiques |
- 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries- 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c
- 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à-6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs
- S'agissant des lunettes, couverture des frais d'acquisition engagés, par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d'une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue. |
Dispenses
- Mise en place par décision unilatérale de l'employeur: elle peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R 242-1-6 sous les conditions définies à cet article
- Garanties collectives s'imposant aux ayants droit: cette dispense est ouverte sous réserve que les ayants droit bénéficient d'une couverture collective conforme aux conditions définies au f du 2° de l'article R 242-1-6
Entrée en vigueur
11 septembre 2014
Sources :
- Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi JO du 16 juin 2013
- Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés
- Décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L 911-7 du code de la sécurité sociale, JO du 10 septembre 2014.
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