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Contribution unique formation professionnelle

Contribution unique formation professionnelleLa nouvelle répartition s'applique aux contributions dues au titre de 2015 et à verser au 1er mars 2016.


Répartition contribution uniqueSeuil effectif salariés 
 <10 >=10 et<50>=50 et <300 >=300 
 Plan de formation 0,40%0,20%0,10%
 
 Actions de professionnalisation0,15% 0,30%0,30% 0,40% 
 CIF 0,15%0,20% 0,20% 
FPSPP  0,15%0,20% 0,20% 
CPF 
 0,20%  0,20%  0,20% 
Total  0,55% 1,00%1,00%  1,00%

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Source: Décret 2014-1240 du 24/10/2014
Loi 2014-288 du 05/03/14
Rédigé le  10 jan. 2015 21:39 dans Cotisations socialesVeille socialeObligations légales  -  Lien permanent

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