Le texte prévoit notamment :
La mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire
Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % est due :
par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, particuliers employeurs ;
au titre de tous les contrats de travail CDD, CDI, contrats d’apprentissage…
Elle vient s’ajouter au taux de la contribution patronale d’assurance chômage et suit les mêmes règles que cette dernière : assiette, plafond….
En conséquence le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est porté à 4,05 % (contre 4 %).
Sont concernées par ce nouveau taux les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.
Cette contribution est applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.
La suppression de la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité
La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.
Pour mémoire, dans le cadre de CDD conclus pour accroissement temporaire, le taux de cette majoration est de :
3 % pour les CDD dont la durée est inférieure ou égale à 1 mois ;
1,5 % pour les CDD dont la durée est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.
Les codes types de personnel 327 et 295 seront clôturés.
La majoration de 0,5 % de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD dits « d’usage », d’une durée inférieure ou égale à 3 mois est maintenue jusqu’au 31 mars 2019.
La suppression de l’exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans
Cette exonération est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
Toutefois, les exonérations en cours avant cette date continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies et notamment lorsque la période d’essai du salarié est confirmée au plus tard le 30 septembre 2017.
