À compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN du 5 ou 15 août 2016), de nouvelles entreprises sont dans l’obligation d’effectuer leurs déclarations sociales Urssaf via la DSN.
Sont ainsi concernées les entreprises du régime général, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 000 €, ainsi que les tiers déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille clients.
Cette obligation déclarative ne s’applique pas aux employeurs ayant recours aux offres de service de simplification (titre emploi service entreprise, chèque emploi associatif, titre firmes étrangères).Rappel des dates et seuils pour les entreprises du régime général| Montant des cotisations et contributions sociales annuel | Date DSN obligatoire | Quand établir la 1ere DSN |
| Egal ou supérieur à 50 K€ | Juillet 2016 | Le 5 ou le 15 août 2016 |
| Inférieur à 50 K€ | Janvier 2017 | Le 5 ou le 15 février 2017 |
Source: URSSAF
