 La loi de sécurisation de l'emploi du 16 juin 2013 instaure une durée minimale de travail pour les contrats à temps partiel : 24h/semaine ou son équivalent mensuel et éventuellement annuel lorsqu'un accord collectif le permet. Cette durée minimale entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
Cette mesure concerne tous les salariés à temps partiel dont la durée du travail est régie par les articles L 3111-1 et suivants du code du travail. Elle ne s'applique donc pas aux employés de maison, non soumis à cette réglementation.
Exceptions
La loi prévoit deux exceptions à la durée légale minimale:
- Pour un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études, afin que ses horaires de travail soient compatibles avec la poursuite de ses études
- Pour les entreprises d'intérim et les associations intermédiaires si le parcours d'insertion du salarié le justifie
Dérogations
- Lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit. Dans ce cas, il doit impérativement comporter des garanties pour le salarié lui assurant des horaires réguliers ou lui permettant de cumuler plusieurs activité pour atteindre un taux plein ou la durée minimale de 24 heures. Lorsque la dérogation provient d'un accord de branche étendu ou se fait à la demande du salarié, la loi exige toutefois que les horaires soient regroupés sur des journées (ou demi-journées) régulières ou complètes.
-A la demande du salarié, soit pour faire face à des contraintes personnelles soit pour cumuler plusieurs activités. Cette demande doit être écrite et motivée. L'employeur n'étant pas tenu d'accepter et devant informer chaque année le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) du nombre de demandes de dérogation individuelle.
Cas particulier des contrats en cours
La durée minimale ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de promulgation de la loi et jusqu'au 1er janvier 2016.
La loi prévoit la possibilité pour les salariés exerçant une activité dont la durée est inférieure à 24h/semaine de demander à leur employeur le bénéfice de la durée minimale légale. Ce dernier étant toutefois en droit d'opposer un refus justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique.
L'entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2014
Le ministère du Travail a reporté l'entrée en vigueur au 1er juillet 2014 pour laisser aux organisations syndicale le temps de finaliser les accords. Une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Source
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, JO du 16 juin 2013 |
