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Entreprises, combien de temps conserver les documents de paie?

Entreprises, combien de temps conserver les documents de paie?
 DocumentDélaiTexte 
 Bulletins de paie sous forme papier ou électronique5 ansArticle 26 loi 2009-526 du 12 mai 2009 
 Registre unique du personnel (à compter de la date de sortie du salarié)5 ansArticle R1221-26 du code du travail 
 Contrats de travail5 ans Article 2224 du code civil
 Documents relatifs aux charges sociales
 Article L244-3 du code de la sécurité sociale modifié par la loi 2011-1906 du 21 décembre 2001 
   au titre de l'avertissement ou de la mise en demeure3 ans 
   au titre de la contestation d'une infraction de travail illégal5 ans 
 Documents sur le décompte des heures de travail1 an 
 Documents concernant le décompte des jours de travail en cas de convention de forfait3 ans 
 Documents concernant les astreintes1 an 
 Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail5 ansArticle D 4711-3 du code du travail 
 Vérification et contrôle du CHSCT5 ans 
 Déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM5 ans  Article D 4711-3

Rédigé le  20 juillet 2014 18:45 dans Obligations légalesVeille sociale  -  Lien permanent

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