 La date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération n’a pas été prorogée. Elle reste donc limitée au 31 décembre 2014. Il en résulte que les employeurs qui s’implantent en zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 ne pourront ouvrir droit à l’exonération au titre de leurs embauches.
L'entreprise était présente en ZFU au moment de sa création ou a été créée ou transférée avant le 31/12/2014, elle peut sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fonds national d’aide au logement (Fnal) et du versement transport.
Consultez le dossier complet de l'URSSAF.
N'hésitez pas à nous contacter pour mettre en place ces exonérations dans votre logiciel de Paye.
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