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Fiscalisation de la part patronale au titre de la prévoyance

Fiscalisation de la part patronale au titre de la prévoyanceLes cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition.


 Régime fiscal des contributions patronales et salariales au régime de prévoyance collectif et obligatoire
 Nature du régimePart salariale  Part patronale
 Régime de prévoyance à adhésion facultative ou non collectifNon déductibleNon déductible
 Régime frais de santéDéductible sous réserve d'être inférieure au seuil des excédents de cotisationsNon déductible 
 Autre régime de prévoyanceDéductible sous réserve d'être inférieure au seuil des excédents de cotisations Déductible sous réserve d'être inférieure au seuil des excédents de cotisations

Pensez à modifier le paramétrage de votre logiciel de paye. N'hésitez pas à nous contacter pour toute assistance au paramétrage. 


Source : Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Rédigé le  3 jan. 2014 17:30 dans Veille socialeCotisations socialesPaye  -  Lien permanent

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