Des pénalités sont prévues en cas de défaut de production de la DSN (Article R243-16 pour le régime général) :
7,50€ :
- Par salarié ou assimilé figurant sur la dernière déclaration remise par l'employeur.
- Pour chaque salarié ou assimilé employé si l’entreprise n'a jamais produit de déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant ".
- Pour chaque inexactitude sur le montant des rémunérations déclarées ouchaque omission de salarié.
750€ maximum par déclaration
