Depuis le 1er juillet 2021, tous les professionnels du Bâtiment réalisant des travaux de construction, de rénovation, de démolition, ainsi que les entreprises de jardinage doivent inscrire de nouvelles mentions obligatoires dans leurs devis concernant la gestion des déchets sur chantier.
Le décret du 29/12/2020* s’inscrit dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage, et plus précisément dans la lutte contre les dépôts sauvages. Il vient en application de l’article 106 de la Loi N°2020 -105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Quelles mentions doivent apparaitre dans les devis?
1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés durant le chantier ;
2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets prévues:
- effort de tri réalisé sur le chantier et nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue
- dans le cadre de travaux de jardinage: broyage des déchets sur le chantier et autres dispositions …
3° Le ou les points de collecte des déchets issus du chantier (raison sociale, adresse et type d'installation)
4° Une estimation des coûts de gestion et d'enlèvement des déchets.
Le bordereau de dépôt des déchets
Le décret introduit également une obligation pour les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt. Ce bordereau permet de renforcer la traçabilité des déchets, il est rempli et signé par l'entreprise de travaux/jardinage et le centre de collecte. On y trouve en autres:
- la date de dépôt des déchets
- la nature des déchets et la quantité déposée estimée ou mesurée
-le nom ou la raison sociale du ou des maîtres d'ouvrage ayant commandité les travaux …
► Mentionnez les déchets sur vos devis de travaux avec vos Solutions EBP
* Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets.
