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Le contrat de génération

Le contrat de génération
Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Avec le contrat de génération, vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État de 4000 euros par an (pour 3 ans) :
- pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI,
- si vous maintenez parallèlement en emploi un senior de votre entreprise (âgé de 57 ans ou plus) ou recrutez un salarié âgé de 55 ans ou plus, pendant au moins 6 mois, afin de faciliter la transmission de ses compétences.
L’aide versée est cumulable avec le bénéfice de l’allègement général de cotisations.

Déclaration URSSAF Contrat de génération
Pour chaque cotisation, contribution ou exonération, des codes types de personnel auxquels sont affectés des taux de cotisations doivent être utilisés.

Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, mandataire social
Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de Sarl ou mandataire social et vous percevez une rémunération au titre de votre mandat social. Vous devez utiliser des codes types spécifiques pour la déclaration de votre rémunération de mandataire social sur le bordereau Urssaf. Cette rémunération n’est pas assujettie aux contributions d’assurance chômage ni à la cotisation AGS.
Libellé CTP Taux
RG mandataires sociaux 863  20.95% (totalité) 
 14.95% (plafond)
ImportantVous êtes mandataire social et titulaire d’un contrat de travail pour lequel vous percevez une rémunération distincte de celle de votre mandat social. Sous réserve de l’accord de Pôle emploi, vous êtes assujetti à l’assurance chômage au titre de cette rémunération et vous devez acquitter les cotisations et contributions correspondantes.
Dans ce cas, vous devez déclarer votre rémunération liée au contrat de travail en utilisant les CTP 100 « cas général » (101 pour l’AlsaceMoselle), 772 « contributions d’assurance chômage » et 937 « cotisation AGS ».

Forfait social
Le taux du forfait social est fixé à 20% sur les éléments de rémunération qui réunissent les conditions suivantes :
- exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et assujettissement à la CSG-CRDS
- ou assujettissement de par la loi.
Est ainsi concerné tout ou partie des sommes versées, par exemple, au titre de l’intéressement et de la participation, l’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire (à l’exception des régimes de retraites à prestations définies soumises à une contribution spécifique), la prime de partage des profits. 
Le forfait social au taux de 8% (CTP 479) est maintenu uniquement dans certains cas particuliers notamment pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Mode d'emploi
Complétez la demande d’aide téléchargeable sur : www.contrat-generation.gouv.fr
Envoyez le formulaire de demande d’aide à l’adresse suivante :
Pôle emploi services
TSA 80114 - 92 891 Nanterre cedex 9.

Pour toute information complémentaire sur le contrat de génération: 
-Rendez-vous sur le site : www.contrat-generation.gouv.fr
-Pôle emploi service au 3995
Rédigé le  11 juin 2013 18:06 dans Veille socialeContrats aidés  -  Lien permanent

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