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Le prorata du plafond de sécurité sociale

Le prorata du plafond de sécurité socialeLors de l'établissement de la paie, l'opérateur de paie doit maîtriser les règles de proratisation du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale). Cet article vous rappelle les règles essentielles de calcul de ce prorata.
Les cas de proratisation du PMSS

En cas d’entrée ou sortie du salarié en cours de mois




Lorsque la période de paye est inférieure à un mois, l’employeur peut choisir de proratiser le plafond SS en utilisant l’une au l’autre des méthodes suivantes:
-Utiliser les plafonds de la sécurité sociale donnés pour la journée, la semaine, la quinzaine;
-
Soit retenir autant de 1/30 du plafond mensuel que la période en cause compte de jours calendaires dans la limite de trente trentièmes;
-
Soit (si la période est exprimée en heures) en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d'heures divisé par 151,67.

En cas d'absences non rémunérées



Quelle qu'en soit la cause (maladie, congé sans solde, etc.), les absences non rémunérées ne donnent droit à réduction de plafond que lorsqu’elles couvrent une période complète de paie (habituellement le mois).

Pour un salarié à temps partiel

La proratisation n’est toutefois envisageable que si l’équivalent temps plein est supérieur au PMSS

Pour un salarié à employeurs multiples




Les salariés ont l’obligation de déclarer à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou trimestre, le total des rémunérations qu’ils ont perçu au cours de ce mois ou trimestre (article R.243-2 du code de la sécurité sociale).
L’employeur a le choix pour la proratisation du plafond de sécurité sociale entre deux méthodes (méthode qui prend en compte les rémunérations perçues chez les autres employeurs ou retenir la méthode utilisée en cas de temps partiel).

Pour les employeurs adhérents à une caisse des congés payés, pendant l’absence au titre des congés payés






Le salarié en congés perçoit :
-de son employeur une rémunération sur laquelle est décomptée l'absence au titre des congés payés
-de la caisse de congés payés, une indemnisation
Seule la période indemnisée par la caisse de congés peut être neutralisée. Les jours non ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) suivant cette indemnisation ne peuvent être considérés comme des jours d'absences non rémunérés et ne peuvent être neutralisés.



Les cas où il n'y a pas de proratisation du PMSS
Le PMSS ne peut être proratisé dans les cas suivants :
- Salariés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montant de cotisations spécifiques
- Les salariés intérimaires
- Les salariés concernés par des réductions d'horaires ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage partiel
- Les travailleurs à domicile, faute de référence sur le salaire correspondant à un emploi à temps complet
- Les salariés en statut cadre sous convention de forfait en jours sur l'année, même si le forfait est inférieur à 218 jours
- Les dirigeant sans contrat de travail à temps partiel en plus de leur mandat
- Les salariés dont la rémunération est constituée totalement ou partiellement par des pourboires
- Par accord des deux parties (pour un temps partiel par exemple)


En pratique

Les logiciels de paye gèrent ces différentes règles de proratisation du PMSS. Vous devrez néanmoins choisir dans certains cas particuliers les règles à appliquer. N'hésitez pas à nous contacter pour vos paramétrages spécifiques.




Rédigé le  29 juillet 2013 15:45 dans Cotisations socialesObligations légales  -  Lien permanent

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