Limitation de la durée des contrôles des entreprises de moins de dix salariés ou des travailleurs indépendants
La durée des contrôles des entreprises de moins de 10 salariés et des travailleurs indépendants est limitée à 3 mois.
Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.
La période de 3 mois est calculée à partir de la date de la première visite de l’inspecteur en cas de contrôle sur place ou la date de début des vérifications indiqué sur l’avis en cas de contrôle sur pièces, et la date de la lettre d’observations.
La limitation du temps de contrôle n’est pas applicable s’il est constaté au cours de ces 3 mois :
- une situation de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié
- une situation d’obstacle à contrôle
- une situation d’abus de droit
- une comptabilité insuffisante ou une documentation inexploitable
Cette durée maximale de trois mois ne s'appliquera pas aux entreprises qui appartiennent à un groupe employant un nombre supérieur de personnes.
Cette mesure s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
Elargissement du périmètre de contrôle
Les inspecteurs de l’Urssaf sont autorisés à contrôler les structures qui, sans avoir la qualité d'employeur, versent des rémunérations aux salariés d'employeurs faisant eux-mêmes l'objet d'un contrôle.
Cette mesure s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
Source: URSSAF
