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Modification des seuils d'exonération LODEOM au 1er janvier 2014

Modification des seuils d'exonération LODEOM au 1er janvier 2014
Une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est ouverte aux entreprises situées dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’exonération est accordée à certains employeurs qui occupent au plus dix salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif. Le dispositif est composé de deux régimes : une exonération de droit commun et une exonération renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires. Son montant varie en fonction de l’effectif et de la rémunération versée aux salariés. 

Les modalités d’application de ce dispositif sont modifiées au 1er janvier 2014. 
Au 1er janvier 2014, l’effectif permettant de bénéficier de l’exonération est fixé à moins de 11 salariés au lieu de 10 salariés et plus. Si le seuil de moins 11 salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu pour les salariés occupés avant le franchissement de ce seuil. 

En outre de nouveaux seuils d’exonération sont applicables à compter du 1er janvier 2014 pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Dispositif
Entreprise non éligible au CICE
(Dispositif actuel
 )
Entreprises éligibles au CICE 
 Moins de 11 salariésExonération totale1,4 SMIC1,4 SMIC 
 Exonération progressive2,2 SMIC1,8 SMIC

Plafond 3,8 SMIC 2,8 SMIC
 Plus de 11 salariésExonération totale
1,4 SMIC 1,4 SMIC
 Exonération progressive1,4 SMIC 1,4 SMIC
  Plafond 3,8 SMIC2,6 SMIC 
 Renforcé Exonération totale 1,6 SMIC1,6 SMIC 
  Exonération progressive 2,5 SMIC2 SMIC 
  Plafond 4,5 SMIC3 SMIC 



Source: loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art 130
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Rédigé le  20 jan. 2014 18:29  -  Lien permanent

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