7 déc. 2013 19:53
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 Dans quels cas cette gratification est obligatoire?
Lorsqu'au cour d'une même année scolaire ou universitaire, plus de deux mois consécutifs ou non ont été effectués, la gratification est obligatoirement due au stagiaire. La durée de stage s'apprécie en durée calendaire, peu importe le nombre d'heures effectuées dans le mois.
Valeur de la gratification
Pour une durée de 35 heures par semaine, la gratification au 1er janvier 2014 est de 436,05€. Un accord de branche peut augmenter la rémunération.
Régime fiscal
Les indemnités versées par les entreprises aux étudiants et élèves lors de leur stages ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu si les trois conditions suivantes sont respectées:
- Les stages font partie intégrante du programme de l'école ou des études
- Ils présentent pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire
- Leur durée n'excède pas trois mois.
Régime social
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujetissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectué.
Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu'ils soient obligatoires ou non.
Toutes les gratifications sont concernées qu'elles soient obligatoires ou non.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisation, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas).
Pour les stages s'effectuant sur deux années, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.
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Source Arrêté du 07/11/2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014, publié au JO n° 0268 du 19/11/2013
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