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Saisies sur salaire au 1er janvier 2015

Saisies sur salaire au 1er janvier 2015Barème annuel

 Tranches de rémunérationPourcentage saisie 
 0 à 3 720€1/20ème 
 3 720,01 à 7 270,00 €1/10ème 
 7 270,01 à 10 840 €1/5ème 
10 840,01 à 14 390€1/4 
 14 390,01 à 17 950,00€1/3 
 17 950,01 à 21 570,00€2/3 
 plus de 21 570€en totalité 
Majoration pour personne à charge 1 410€ par personne à charge 


Quotité inssaisissable: 513,88€
N'hésitez pas à nous contacter pour mettre en place toutes ces évolutions dans votre logiciel de Paye.

Source: Décret 2014-1589 du 23/12/2014, décret 2014-1609 du 24/12/2014
Rédigé le  30 déc. 2014 22:20 dans Obligations légalesPayeVeille sociale  -  Lien permanent

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