Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS quel que soit le montant de leur CA ont l'obligation de télédéclarer et télérégler leur TVA
À compter du 1er octobre 2013, la télédéclaration et le télépaiement de la TVA deviendront obligatoires pour les entreprises non soumises à l’IS et dont le CA HT excèdera 80 000€.
À compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre.
À compter du 1er avril 2014, les téléprocédures des liasses fiscales seront obligatoires pour toutes les entreprises non soumises à l’IS et dont le CA HT est inférieur à 80 000€.
Découvrez l’ensemble des logiciels concernés par cette mesure : Comptabilité, Fiscalité. Vous pourrez effectuer ces télédéclarations directement à partir de vos logiciels. 