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Rappel des obligations pour les jobs d'été

Rappel des obligations pour les jobs d'été
Les obligations liées à l'embauche d'un "jeune" en "job d'été" sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié. 

Trois points de vigilance :
  • Une DPAE (Déclaration préalable à l'embauche) est obligatoirement transmise à l’Urssaf compétente dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié.
  • Un contrat de travail à durée déterminée doit être conclu avec le « jeune » et comporter notamment les mentions relatives au motif de recrutement, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai.
  • Les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective sont applicables à un salarié embauché dans le cadre de job d'été.
Rappel sur le travail dissimulé
L'URSSAF rappelle que sont constitutifs du délit de travail dissimulé:
- Le défaut de déclaration d'embauche
-L'absence de bulletin de paie
- La mention d'un nombre d'heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli
- Le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales

Logiciels concernés : Paye

N'hésitez pas à nous contacter pour la mise en oeuvre des ces dispositions.

Source URSSAF
Rédigé le  23 juin 2017 0:59 dans Obligations légalesPayeVeille sociale  -  Lien permanent

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