Err

Votre panier : 0,00 EUR
Spécialiste de la gestion d'entreprise
Actualités sociales, comptables et fiscales
Rechercher   Retour aux billets

Quelles sont les mentions obligatoires des devis et factures

Quelles sont les mentions obligatoires des devis et facturesPour être valides devis et factures doivent disposer de mentions obligatoires. Découvrez ou redécouvrez la liste de toutes les mentions obligatoires.

Factures
  • Le numéro et la date de facture
  • La désignation du vendeur: numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse  
  • La désignation de l'acheteur: numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse 
  • Date de la vente ou de la prestation de service 
  • Le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur 
  • Quantité et dénomination précise des produits ou services
  • Prix unitaire hors taxe et réductions éventuelles
  • Date d'échéance du règlement
  • Une mention relative aux indemnités de retard de paiement
  • L'éco-contribution le cas échéant
Devis
  • La mention devis ou proposition de prix 
  • La date de rédaction du devis
  • La désignation du vendeur: raison sociale, adresse, SIREN  
  • La désignation de l'acheteur: raison sociale, adresse 
  • Le lieu de réalisation de la prestation 
  • La date de début de la prestation 
  • La durée estimée de la prestation 
  • Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et prix unitaire le cas échéant
  • Le prix de la main d'oeuvre le cas échéant
  • Les frais de déplacement 
  • La somme globale à payer HT et TTC 
  • L'indication manuscrite, datée et signée du client: "Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté" 
  • La mention "Lu et accepté", datée et signée par l'acheteur 
  • La durée de validité de l'offre 
  • Si le devis est payant, le vendeur a l'obligation de l'indiquer sur le devis
Les logiciels de gestion commerciale incluent déjà la plupart de ces mentions obligatoires. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à nous contacter pour une personnalisation de votre logiciel.


Rédigé le  20 août 2013 16:48 dans Obligations légales  -  Lien permanent

Commentaires

Aucun commentaire pour cet article.

Laisser un commentaire

Les commentaires sont modérés. Ils n'apparaitront pas tant que l'auteur ne les aura pas approuvés.
Le nom et l'adresse email sont obligatoires. L'adresse email ne sera pas affichée avec le commentaire.
Votre commentaire
Votre nom *
Votre Email *
URL de votre site