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Barèmes frais professionnels : Janvier 2014

Barèmes frais professionnels : Janvier 2014
Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :
- le remboursement 
des frais réellement engagés (sur justificatifs),
- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la 
limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002),
- le versement d'une allocation 
forfaitaire.

L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de 
l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la
déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée. L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.


Nature de l'indemnité Limites d'exonération
en Euros 
 Indemnité de restauration sur le lieu de travail
 - Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)6,10 € 
 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement 
 - Salarié contraint de prendre son repas au restaurant17,90 € 
 - Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)8,70 € 


 Mobilité professionnelle
 Nature de l'indemnité Limite du forfait pour 2014 
 - Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois71,30 € 
 - Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement 1.427,40 €
 Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) 118,90 €
 et ne peut excéder 1.784,10 €
 - Frais de déménagement Dépenses réelles
 - Mobilité internationaleDépenses réelles 
 - Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autreDépenses réelles 

Pensez à modifier le paramétrage de votre logiciel de paye. N'hésitez pas à nous contacter pour toute assistance au paramétrage. 

Source : URSSAF
Rédigé le  2 jan. 2014 16:51 dans Cotisations socialesVeille socialePaye  -  Lien permanent

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