- les entreprises qui ont acquitté auprès de l'Urssaf et/ou de la MSA plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 ;
- ainsi que les entreprises ayant acquitté auprès de l'Urssaf et/ou de la MSA plus d’un million d’euros de cotisations sociales au titre de l’année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.
Ces entreprises disposent de 6 mois, à compter de la publication du décret, pour mettre en place la DSN et se familiariser au dispositif. Une période de transition est prévue entre février et fin août 2015 que la DSN soit appliquée en option ou en application de l’obligation intermédiaire : une entreprise aura le choix d’émettre des DSN en mode phase 1 ou en mode phase 2. A partir de septembre 2015, seule la phase 2 sera admise.
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités seront applicables.
Source: URSSAF