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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, le cadre légal régissant l’établissement des factures évolue. Les dispositions de l’ordonnance du 25 avril apportent 2 nouvelles mentions obligatoires, font évoluer les sanctions appliquées en cas de manquement ainsi que les règles concernant la date d’émission des factures.

Les mentions obligatoires

Afin de faciliter le traitement des factures et de réduire leur délai de paiement, 2 nouvelles mentions légales deviennent obligatoire lors de leur rédaction :

- L’adresse de facturation, si différente de celle du siège social : un gain de temps non négligeable pour les structures dont le service qui s’occupe des factures ne se situe pas au siège de l’entreprise.

- Le numéro du bon de commande, quand l’acheteur en établi un : pour une meilleure traçabilité des documents permettant un traitement facilité de la facture.

Rappel des autres mentions obligatoires

Des sanctions applicables plus dissuasives

Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance, le Code Général des Impôts prévoyait une amende pénale d’un montant maximum de 75 000€. Elle nécessitait donc une décision émanant d’un tribunal.

À compter du 1er octobre 2019, la sanction financière, appliquée en cas d’infraction aux règles de facturation, devient administrative. Elle pourra donc être délivrée par la DGCCRF lors d’un contrôle. De plus, le montant maximal applicable a également été revu :

- 75 000 € pour une personne physique

- 375 000 € pour une personne morale (une société, une association)

Clarification concernant la date de la facture

Jusqu’à présent, le Code du Commerce et le Code Général des Impôts prévoient 2 règles différentes concernant la date d'émission des factures. À compter du 1er octobre 2019 : Pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture soit délivrée
« dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

logiciels EBP Facturation

Des aménagements sont donc prévus dans les solutions EBP de Facturation, Gestion Commerciale, Bâtiment, Point de vente et EBP Horizon pour vous permettre d’éditer des factures conformes à ces nouvelles évolutions légales.

Rédigé le  1 oct. 2019 19:24 dans Obligations légalesInformations logiciel  -  Lien permanent

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